FOR-ELSA - Plateforme de formation portée par Association ELSA - Association équipe liaison soins addictologie

1.       Objet

L’association Nationale des Equipes de Liaison et de Soins en Addictologie (ci-après, « ELSA France »), association support des ELSA françaises, met à disposition des Utilisateurs une plateforme Learning Management Système dénommée « FOR-ELSA » (ci-après, la « Plateforme ») via le site web https://www.forelsa.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la Plateforme.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU ainsi que le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. ELSA France pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur sera informé par la mise en ligne de la nouvelle version des CGU.

Pour tout renseignement ou question, l’Utilisateur peut adresser un mail à contact.forelsa@gmail.com.

2.       Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

·         La société Enovation SARL (France) assure les opérations techniques sur le traitement (exploitation et administration technique) ; siège social à Eysines : Enovation, 6, rue de la Passerelle 33100 Bordeaux, France  +33 5 57 26 57 24

·         Les données sont hébergées dans le datacenter Sungardas de Enovation à Dublin (Irlande)

3.       Contenu de la Plateforme

 3.1.       Description

La Plateforme est un dispositif de formation à distance dans le cadre de la formation continue des personnels exerçant en lien avec l’addictologie ou amenés à y exercer. La plateforme s’adresse à tous les professionnels, quelles que soient leur ancienneté et leur profession (p.ex. : médecin, infirmier, sage-femme, psychologue, personnel administratif, travailleur social…).

Les Utilisateurs renseignent leur profil et accèdent à des parcours d’apprentissage, à des ressources en ligne et à un espace collaboratif. Ils accèdent également à des évaluations et des questionnaires de satisfaction.

 3.2.      Accès à la Plateforme

Les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme via un accès Internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service. Sur ce point, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à l’Internet avec une bande passante suffisante et posséder un matériel informatique équipé, notamment d’une carte son et d’une carte vidéo opérationnels.

 3.3.       Ouverture d’un compte sur FOR-ELSA

L’Utilisateur doit être une personne physique travaillant ou amenée à travailler dans les domaines en lien avec l’addictologie. L’Utilisateur devra fournir son identité complète (nom, prénom) et une adresse courriel valide pour la création du compte en ligne. Le métier, le lieu (région) et le type de structure dans lequel se déroule l’exercice principal sont également requis. La communication des autres données du compte est facultative. L’Utilisateur garantit que les données qu'il renseigne sont exactes et conformes à la réalité.

 Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant personnel qui ne peut pas être utilisé par plusieurs Utilisateurs. L’Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité des moyens d’authentification à la Plateforme. L'identifiant et le mot de passe sont à caractère confidentiel et personnel. L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas les divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit ou à quelque titre que ce soit et à informer ELSA France de toute utilisation par un tiers non autorisé ainsi que de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. 

4.       Protection des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées par ELSA France, en tant que responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement a pour finalité la gestion du parcours de formation (organisation, appréciation et suivi) et l’évaluation de la qualité des formations en ligne.

Les données de connexion sont collectées par Enovation SARL et permettent d’assurer le fonctionnement technique de la plateforme.

·       Catégories de données collectées

Les données collectées et traitées pour les besoins du traitement sont les suivantes :

Données obligatoires

Expressément signalées par un point d’exclamation rouge sur le formulaire de profil : 

-       Données d’identification : nom, prénom

-       Coordonnées : courriel

-       Vie professionnelle : métier, type de structure lieu de travail (région)

Données de connexion : date et heure de connexion, adresse IP, date et heure d’action (cours suivi, réponses aux questions des cours, achèvements d’activités et de cours, durée de connexion, nombre de tentatives, dépôt d’un commentaire, d’une évaluation).

Notes et résultats d’évaluations.

Toutes les autres données sont facultatives

Le consentement préalable spécifique sera requis pour chaque module intégrant des enregistrements audiovisuels à destinations pédagogiques.

·       Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées 3 ans après la date de la dernière connexion à la Plateforme.

Les données nominatives d’enregistrement et d’achèvement de chaque module seront conservées jusqu’au terme de la session de formation à laquelle celui-ci est rattaché.

Au terme de cette durée, ces données sont effacées.

·       Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées sont accessibles à des tiers dans les conditions suivantes :

-          Les autres Utilisateurs de la Plateforme, qui accèdent aux seuls éléments du profil renseigné par l’Utilisateur (nom, prénom, adresse mail, métier et région)

-          Le partenaire technique en charge de la gestion et de l’hébergement de la Plateforme (Enovation SARL en tant qu’éditeur et hébergeur de la Plateforme)

-          Les formateurs, responsables et assistants de formation, coordinateur pédagogique et administrateurs centraux qui accèdent aux seules données pédagogiques liées à leurs cours

-          Le cas échéant, les tiers autorisés en vertu de la loi ou par l’application de toute autre disposition légale applicable, qui peuvent demander la communication des données sur décision de justice, mandat, arrêté ou toute autre disposition législative et/ou règlementaire applicable.

·       Vos droits

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’information, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant à l'adresse suivante : contact.forelsa@gmail.com, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter ELSA France à l’adresse suivante : contact.forelsa@gmail.com.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez enfin adresser une réclamation à la CNIL.

 5.       Propriété intellectuelle

Tous éléments, marques ou autre propriété intellectuelle présents de la Plateforme sont sujets aux droits résultants de la propriété intellectuelle. Leur reproduction pour des utilisations personnelles est acceptée, mais leurs modifications ou diffusion non autorisées sont interdites. Dans le cadre de cette autorisation, tous les documents copiés doivent conserver les annotations faisant référence à leur propriétaire ainsi que les logos apposés.

Toute représentation ou exploitation totale ou partielle de tout ou partie des éléments de la Plateforme par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l'autorisation expresse d’ELSA France, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

 6.       Responsabilité

  6.1.       Responsabilité de l’utilisateur

 L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU ainsi que la réglementation française en vigueur.

 L'Utilisateur reconnait disposer de la compétence, des matériels et moyens nécessaires pour accéder à la Plateforme.

 L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas partager et à ne pas diffuser via la Plateforme des propos ou documents (liste non limitative) :

 -       Ayant un caractère illicite ou procédant d'activités à caractère illicite, favorisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, l’homophobie, le sexisme, la pornographie, l'incitation à la violence, etc.

-       Ayant un caractère politique ou ne respectant pas la neutralité politique de FOR-ELSA et d’ELSA France

-       Ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à l'image, le droit au respect à la vie privée, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des données personnelles

-       Soumis au respect du secret professionnel et des règles des codes de déontologies médicale et paramédicale

-       Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur est exclusivement et seul responsable des dommages et préjudices de toute nature, causés à des tiers et à ELSA France du fait de l'utilisation non conforme de la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à informer ELSA France de tout contenu présumé contraire aux présentes conditions et/ou manifestement illicite.

Les contenus proposés dans FOR-ELSA n’ont pas vocation à alimenter des débats publics et ne pourront en aucun cas être repris à des fins politiques.

L'Utilisateur s'engage à répondre à toute demande d'information d’ELSA France par l'intermédiaire de l'adresse e-mail qu'il aura indiqué lors de la création de son compte ou celle mise à disposition par ELSA France.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage normal de la Plateforme et s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans la Plateforme, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celle-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, ou tout autre programme susceptible de causer un dommage à la Plateforme et/ou de porter atteinte aux données d’ELSA France. L’Utilisateur s’exposerait dans ce cas à des poursuites judiciaires de la part d’ELSA France.

En cas de manquement de la part de l'Utilisateur aux présentes CGU, ELSA France se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès à la Plateforme définitivement ou provisoirement, sans préavis et sans préjudice de toute action judiciaire ou disciplinaire qui pourrait être intentée par ELSA France et de tous dommages et intérêt qui pourraient être réclamés à l'Utilisateur.

 6.2.      Responsabilité d’ELSA France

ELSA France ne peut être responsable :

 -          Des informations contenues dans les autres sites internet auxquels les Utilisateurs ont accès par le biais de la Plateforme (et qui ne sont pas sous le contrôle d’ELSA France), le cas échéant, y compris si ces sites tiers effectuent une collecte, un transfert, ou une utilisation des données personnelles ;

 -          Des éventuelles impossibilités d'accès à la Plateforme, dysfonctionnements, interruptions, absences de disponibilité des informations ou encore mauvaises conditions d'utilisation de la Plateforme, imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou encore pour toutes autres raisons extérieures à ELSA France ;

 -          Des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques ou aux données des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet ;

De manière générale, ELSA France n’est responsable que des dommages directs prouvés par l’Utilisateur, à la condition que ce dernier ait respecté l’intégralité des dispositions des présentes CGU et qu’il démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement exclusivement et directement imputable à ELSA France.

En règle générale, il est possible d'avoir accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais ELSA France ne garantit pas que l'accès ne sera pas interrompu, qu’il n'aura pas de virus ou tout autre composant nuisible. ELSA France peut ainsi être amenée à interrompre de manière programmée ou pas la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance ou en cas de force majeure. ELSA France n’est pas tenue de notifier et de prévenir l'Utilisateur de cette interruption et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en cas de modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

 7.       Droit applicable

Tout litige en relation avec l'utilisation de la Plateforme est soumis au droit français (il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme) et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, après tentative de règlement amiable.